Conditions Générales de Vente

Art. 1 Objet – Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute vente de produits d'Elia au Client.

1.2. Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes conditions d'achat du Client, sauf acceptation expresse et écrite d'Elia.

Art. 2 Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction : (i) contrat spécifique / accord-cadre / conditions particulières signées, puis (ii) devis/bon de commande accepté, puis (iii) CGV. Le document de rang supérieur prévaut.

Art. 3 Devis – Commandes

3.1. Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours.

3.2. La commande devient ferme à la première des dates suivantes : (i) acceptation écrite du client, (ii) démarrage d'exécution (approvisionnement, production).

3.3. Toute modification/annulation demandée par le Client après validation est soumise à l'accord écrit d'Elia et peut donner lieu à facturation des coûts engagés.

Art. 4 Produits – Documentation

4.1. Les fiches produits, échantillons, visuels, dimensions et descriptions sont indicatifs.

4.2. Les conseils d'utilisation/entretien doivent être respectés par le Client (stockage, manipulation, rotation, etc.).

Art. 5 Prix – Conditions financières

5.1. Les prix sont ceux du devis/contrat (HT, TVA en sus).

5.2. Les frais de livraison/emballage/assurance transport sont facturés selon le devis.

5.3. Elia se réserve le droit de réviser ses tarifs hors commandes déjà acceptées, avec information préalable.

Art. 6 Paiement

6.1. Conditions de paiement

6.2. Mode de paiement : virement bancaire (prioritaire).

Art. 7 Retard de paiement – Recouvrement

7.1. Tout retard entraîne, de plein droit : intérêts de retard au taux BCE + 10 points (ou taux légal applicable si supérieur), indemnité forfaitaire de recouvrement 40 €, indemnité complémentaire sur justificatifs si frais supérieurs.

7.2. En cas de retard, Elia peut suspendre livraisons et commandes en cours, ou exiger paiement comptant/garanties.

7.3. En cas de défaut persistant, Elia peut résilier la vente et revendiquer les produits (réserve de propriété).

Art. 8 Livraison – Délais – Transport

8.1. Les délais sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit.

8.2. L'incident de livraison ne peut justifier annulation ou pénalité, sauf stipulation expresse au contrat.

8.3. Transfert des risques - Risques transférés à la remise au transporteur sauf accord contraire. Le contrat ayant la primauté sur les CGV.

Art. 9 Réception, non-conformités, retours

9.1. Le Client doit vérifier les produits à réception.

9.2. Réclamations : toute non-conformité apparente doit être notifiée par écrit sous 3 jours ouvrés.

9.3. Aucun retour sans accord écrit (procédure RMA).

9.4. En cas de non-conformité avérée imputable à Elia : remplacement, avoir ou remboursement au choix d'Elia.

Art. 10 Garanties, limitation de responsabilité

10.1. En cas de défaut reconnu : remplacement/avoir/remboursement du produit concerné.

10.2. Elia n'est pas responsable des dommages indirects (perte de marge, CA, image…).

10.3. Plafond : la responsabilité totale d'Elia (hors faute lourde/dol) est plafonnée au montant HT payé par le Client au titre des produits litigieux sur les 12 derniers mois.

Art. 11 Réserve de propriété

11.1. Elia conserve la propriété jusqu'au paiement intégral.

11.2. En cas de non-paiement, Elia peut revendiquer les produits, sans préjudice des sommes dues.

Art. 12 Propriété intellectuelle – Supports

Les marques, visuels, textes, supports de vente Elia restent la propriété d'Elia. Toute utilisation par le Client doit respecter les autorisations et la charte de marque si fournie.

Art. 13 Confidentialité

Les informations commerciales (prix, remises, volumes, conditions) sont confidentielles pendant la relation et 5 ans après.

Art. 14 Force majeure

Suspension des obligations en cas de force majeure (événements imprévisibles et irrésistibles). Les délais sont prorogés.

Art. 15 Données personnelles

Traitement des données de contacts professionnels pour la gestion de la relation commerciale, facturation, recouvrement, dans le respect du RGPD.

Art. 16 Droit applicable, juridiction compétente

Droit français. Litiges : tribunaux compétents du ressort du siège d'Elia (Paris) sauf disposition d'ordre public contraire.